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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Echec notification de changement d'adresse
Sujet initié par letimide, il y a 18 heures - 166 vues

Bonjour,

Je n'avais pas notifié mon changement d'adresse à mon ancien bailleur immédiatement après la remise des clés
Je l'ai fait par LRAR 8 mois plus tard, et cette dernière est retournée sans avoir pu être remise à mon ancien bailleur
Je n'ai pas encore perçu mon dépôt de garantie
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83%de réponse
Bonjour,

le bailleur devait vous rendre le dépôt dans les 1 ou 2 mois suivant la remise des clés, mais la pénalité de 10 % par mois n'est pas due si vous ne lui aviez pas donné votre nouvelle adresse à ce moment-là.

Commencez par vérifier que vous avez bien la preuve de la remise des clés état des lieux de sortie, récépissé...et rassemblez vos justificatifs (bail, dépot versé, éventuels echanges, LRAR revenue).

Ensuite, adressez-lui une nouvelle mise en demeure de restituer le dépôt (en rappelant la date de remise des clés et le montant) à l'adresse figurant au bail, par recommandé ou via un commissaire de justice, puis, sans réponse ou en cas de refus, saisissez le conciliateur de justice ou le juge (tribunal judiciaire / contentieux de la protection) pour demander la restitution du depot, quitte à renoncer à la pénalité si votre défaut initial de notification de l'adresse est retenu contre vous.

Bien à vos
letimide
Je n'ai aucune preuve de la remise des clés de l'état des lieux de sortie
Même pas des échanges écrits
Par contre, j'ai le contrat de bail et les échanges qui fixaient l'état de lieux de sortie
La preuve du versement du dépôt de garantie
Est ce que je peux quand même procéder au recours tel que décrit dans votre réponse?
il y a 18 heures
Bonjour,

Oui, vous pouvez engager un recours car le bailleur reste tenu de restituer le dépôt de garantie malgré l'absence d'état des lieux écrit, à condition de prouver la libération des lieux (témoignages, nouveau contrat, échanges fixant le rendez-vous) et d'avoir notifié officiellement votre nouvelle adresse.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 17 heures
Oui, vous pouvez engager un recours, mais il faudra d'abord sécuriser deux points :

-prouver que le bail est bien terminé et que vous avez effectivement libéré les lieux , car sans restitution des clés le bail est censé continuer et le délai de restitution du dépôt ne court pas

-une fois cette restitution établie, vous pouvez réclamer le dépôt de garantie

Concrètement, si vous n'avez aucun écrit prouvant la remise des clés, essayez de réunir tout élément indirect : témoins, mails evoquant votre départ, accusés de réception, éventuelle lettre recommandee contenant les clés non contestée par le bailleur, ce qui peut faire présumer leur remise, puis envoyez au bailleur une mise en demeure écrite et datée de restituer le dépôt en rappelant ces éléments et, en cas de refus ou de silence, vous pourrez saisir la commission de conciliation ou le juge competent.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
letimide
Merci pour ces éléments complémentaires
Je peux réunir des témoignages de la restitution des clés, des preuves de la prise du rendez vous, les photos prises lors de ce rendez-vous

J'ai une dernière question pour évaluer le préjudice en cas d'échec des procédures amiables
Est ce que la majoration des 10% du loyer mensuel pour non restitution du dépôt de garantie est valable à partir de la tentative de notification d'adresse via LRAR?
il y a 17 heures
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